- PRÉAMBULE
L’entreprise GARDEN OAK STUDIO (ci-après dénommée le « Prestataire »), dont le siège social est domicilié au 4 rue Magneval – 69001 LYON, est spécialisée dans les activités de production musicale (enregistrement sonore, mixage et mastering musical), prestations audiovisuelles, location de matériel, cours de MAO et instruments. Tout accord de prestation conclu avec le Prestataire sera soumis aux présentes Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières.
- DÉFINITIONS
Les Parties conviennent que les termes suivants, au singulier et au pluriel, lorsqu’ils débuteront par une majuscule, auront la définition précisée ci-dessous :
« Cahier des charges des sources » : l’ensemble des spécifications techniques – fixées par le Prestataire – que doivent respecter les Sources fournies par le Client pour assurer la faisabilité des Prestations.
« Client » : la personne physique ou morale ayant commandé une Prestation au Prestataire, conformément au Devis.
« Commande » : l’accord tacite entre le Prestataire et le Client scellant la vente des Prestations prévues dans le Devis.
« Conditions Générales » : le présent document, détaillant l’accord entre le Prestataire et le Client.
« Conditions Particulières » : les conditions particulières des Prestations, complétant l’accord entre le Prestataire et le Client, pour une Prestation spécifique, figurant au sein du Devis.
« Devis » : le chiffrage des Prestations initialement prévues, établi par le Prestataire et accepté par le Client.
« Documents Contractuels » : l’ensemble contractuel régissant les Prestations, incluant les Conditions Générales, les Conditions Particulières, le Devis et la Facture.
« Facture » : le chiffrage des Prestations réalisées dont le Client doit s’acquitter pour recevoir le ou les Livrables.
« Livrables » : les données – principalement informatiques et audio numériques – des Prestations réalisées par le Prestataire, remises au Client (par exemple, un master) telles que définies au sein de la Facture.
« Partie » : le Prestataire et/ou le Client, individuellement ou collectivement.
« Prestataire » : la société GARDEN OAK STUDIO en qualité de personne morale ou ses représentants en qualité de personnes physiques qui réalisent la Prestation conformément à la Facture.
« Prestations» : les prestations telles que commandées par le Client au Prestataire.
« Sources » : les données – principalement informatiques et audio numériques – remises par le Client au Prestataire et destinées à réaliser les Livrables et la Prestation.
- ACCORD DE PRESTATION
3.1 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les Documents Contractuels entrent en vigueur à la date d’acceptation du Devis par le Client, et pour la durée des Prestations telle que convenue au sein des Documents Contractuels. La durée des Prestations est déterminée dans le Devis.
3.2 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont transmises au Client gratuitement sur simple demande. L’ordre d’importance des Documents Contractuels est le suivant (par ordre décroissant, chaque document pouvant déroger aux documents suivants) : Facture, Devis (pouvant inclure des Conditions Particulières), Conditions Générales.
Le Devis inclut notamment les éléments suivants : nature de la Prestation, temps de la Prestation, précisions techniques, conditions financières et conditions de livraison ou d’exécution.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. L’acceptation des Documents Contractuels implique de la part du Client la renonciation à ses propres conditions générales d’achat.
Toute modification des présentes CGV sera apportée au moyen d’un avenant écrit, approuvé et signé en deux (2) exemplaires par les représentants légaux des Parties ou par des représentants munis d’un mandat écrit spécial.
Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé incorporé aux Documents Contractuels et engendrer des obligations à leur titre, s’il n’a pas fait l’objet d’un avenant agréé et signé par des représentants dument habilités des deux Parties.
Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer aux Documents Contractuels.
Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres ou missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des Parties.
3.3 ACCEPTATION DU DEVIS
Par l’une des actions suivantes, le Client accepte le dit Devis – ainsi que ses conditions générales – tel que prévu au sein des présentes CGV :
Le versement d’un acompte ou de l’intégralité du montant de la Prestation indiqué sur le Devis.
La validation de la part du Client du planning de réalisation proposé par le Prestataire.
La signature du Devis de la part du Client.
La confirmation écrite transmise par le Client au Prestataire.
- PLANNING ET DÉLAIS
Le Prestataire prévoit un planning d’exécution des Prestations. Ce planning est fourni au Client uniquement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat, ce que le Client accepte.
Toute phase de validation, qu’elle soit demandée par le Prestataire ou par le Client, entrainera un délai supplémentaire, ce que le Client accepte.
Le respect du planning est ainsi dépendant de la bonne exécution de ses obligations par le Client, et notamment :
De la transmission au Prestataire, par le Client, dans les délais convenus aux Documents Contractuels, de l’intégralité des Sources conformes au Cahier des charges des sources et/ou éléments et informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard sur le planning lié à un retard du Client ou des sous-traitants du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard en cas de remplacement et/ou modification des dites Sources, éléments et informations par le Client, au cours et après la période de réalisation de la Prestation.
- CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 PRIX ET PAIEMENT
Les conditions financières applicables aux Prestations sont définies dans le Devis.
Les prix indiqués dans le Devis sont des prix hors taxes, auquel il est ajouté toutes les taxes applicables – telle que la TVA – à son taux à la date de facturation.
En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client versera au Prestataire la rémunération conformément aux modalités, délais et conditions de paiement prévus au sein des Documents Contractuels. Le Prestataire n’est tenu de délivrer les Livrables au Client qu’à réception de l’intégralité de la somme due, conformément au montant total des Prestations réalisées figurant sur la Facture.
Les Factures des Prestations seront réglées par le Client de la manière suivante :
Cinquante pour-cent (50) % du montant indiqué sur le Devis, en amont de la réalisation des Prestations pour valider la Commande.
Cinquante pour-cent (50) % restant dû même montant si les Prestations réalisées correspondent aux Prestations prévues dans le Devis ; ou le montant indiqué sur la Facture, déduit de l’acompte initialement versé, si les Prestations réalisées différent des Prestations prévues.
Ce second versement se fera au plus tard à clôture de la dernière Prestation.
La Livraison des Livrables se fera uniquement après règlement du solde entier.
À défaut de règlement du solde, le Prestataire ne sera pas tenu de livrer les Livrables. Des modalités différentes de règlement pourront être prévues au sein des Conditions Particulières ou du Devis. Ce paiement s’entend net et sans escompte.
5.2 RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à un taux de pénalité de retard de 1,95% basé selon la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l’Économie, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de quarante (40) euros.
Ces sommes seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par le Prestataire. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra immédiatement suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à entier paiement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, ou y mettre fin moyennant la procédure de résiliation, ce que le Client accepte, sans préjudice de tous les dommages intérêts que le Prestataire pourra demander afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
5.3 ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation de la Prestation sous moins de soixante-douze heures (72) ouvrées avant la date convenue préalablement, celle-ci sera considérée comme due et facturée.
En cas d’annulation partielle de la prestation par le Client, tout acompte versé par le Client restera intégralement acquis au Prestataire et fera l’objet d’une facturation évalué selon l’avancement du projet.
5.4 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué par virement ou espèces (montant limite de 1000€) .
5.5 AJOUT DE PRESTATIONS
Toute modification ou ajout de prestation postérieure à la signature du Devis peut entrainer un surcoût, lequel fera l’objet d’un nouveau Devis ou d’une demande d’accord notifiée par e-mail ou SMS que le Client devra valider par réponse écrite. Dans ce second cas, la facture sera actualisée en fonction du surcoût accepté.
A défaut d’accord écrit du Client, les Prestations complémentaires ou modifiées ne seront pas considérées comme commandées et le Prestataire n’y sera pas engagé.
Un nouveau devis pourra également être conclu pour ces nouvelles prestations.
- MODALITÉS DES PRESTATIONS
Le Client est tenu de livrer l’intégralité des Sources au Prestataire au moins soixante-douze (72) heures ouvrées avant la Prestation. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les dates de Prestation prévues initialement, sans que le Client ne puisse s’y opposer et ne puisse demander un quelconque remboursement de l’acompte ou dédommagement de quelconque nature.
Par la Prestation, le Prestataire n’est pas engagé au titre d’une obligation de résultat, mais seulement à une obligation de moyens. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client sur la base de critères esthétiques ou artistiques des Livrables.
La Prestation est terminée au-delà du temps imparti prévu initialement dans le Devis. Toute demande additionnelle fera l’objet d’une nouvelle Prestation, ce que le Client accepte.
- QUALITÉ
Le Prestataire n’est tenu de ne contrôler ni la qualité des Sources fournies par le Client, ni leur conformité au Cahier des charges des sources fourni par le Prestataire. Ceci n’est pas inclus au sein des Prestations.
Le Client s’engage à vérifier ses Sources avant de les transmettre au Prestataire. Le Client est responsable de s’assurer que les Sources correspondent bien aux Sources finales, sur lesquelles le Prestataire doit réaliser la Prestation.
Tout remplacement d’une ou plusieurs Sources pendant ou après l’exécution des Prestations prévues initialement devra faire l’objet de l’établissement d’un nouveau Devis ainsi que d’une nouvelle Prestation.
Il est rappelé au Client que les Sources sont la base des Livrables et des Prestations exécutées par le Prestataire. A défaut de Sources respectant le Cahier des charges des sources établi par le Prestataire, celui-ci ne sera tenu que de faire ses meilleurs efforts afin de réaliser la Prestation et ne s’engagera pas quant au résultat.
Le Client est tenu de fournir des Sources exploitables au Prestataire (incluant notamment, sans s’y limiter, une concordance entre ses Sources).
En cas de défaut de qualité au sein des Sources, le Prestataire n’engagera pas sa responsabilité à ce titre. Le Client est seul responsable de la qualité et des spécificités techniques des Sources qu’il fournit au Prestataire. Toute Prestation réalisée sur la base de Sources ayant des défauts sera intégralement due.
- ARCHIVAGE ET DONNÉES
Sauf stipulation contraire figurant sur le Devis, le Prestataire n’assure ni la sauvegarde ni l’archivage des données informatiques afférentes à une Prestation exécutée, qu’il s’agisse des Sources ou des Livrables.
Le Client est responsable de procéder à ses propres sauvegardes des Sources et Livrables. Le Prestataire n’est tenu de réaliser aucune sauvegarde.
En outre, le Client ne pourra nullement prétendre à la mise à disposition des ressources informatiques générées par le Prestataire pour assurer la Prestation en ce qu’elles sont la propriété industrielle du Prestataire (projets de travail, sessions logicielles, documentations techniques, etc.). Le Prestataire n’est tenu que de fournir les Livrables finaux des Prestations, sauf accord spécifique des Parties à cet effet, matérialisé dans le Devis.
- CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les Parties pourront convenir de la modification des présentes Conditions Générales par le biais de Conditions Particulières additionnelles. Celles-ci seront spécifiquement indiquées sur le Devis comme Conditions Particulières additionnelles.
Les Conditions Particulières additionnelles se substitueront aux Conditions Générales uniquement pour les points spécifiques visés. Les autres stipulations des Conditions Générales et Particulières resteront en vigueur.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 PROPRIÉTÉ SUR LES LIVRABLES
L’essentiel des Prestations n’implique pas la création de Livrables couverts par le droit de la propriété intellectuelle pour le Prestataire.
Toutefois, s’il s’avère que des Livrables crées par le Prestataire, dans le cadre des Prestations, sont couverts par le droit de la propriété intellectuelle, un accord parallèle doit être conclu entre les Parties.
Les droits patrimoniaux d’exécution publique et de reproduction (mécanique et diffusion) du ou des Auteurs/Compositeurs doivent être apportés à la SACEM, habilitée à exercer ces droits et à délivrer les autorisations permettant l’exploitation licite de l’œuvre.
Dans les cas de créations collaboratives entre le Prestataire et le Client qui amènent une situation de co-composition, co-écriture, co-arrangement, un accord devra être trouvé entre les parties afin d’apporter à la SACEM la répartition des droits patrimoniaux d’exécution publique et de reproduction (mécanique et diffusion) de chaque créateur.
10.2 ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Si le Client fournit au Prestataire des éléments à intégrer au sein des Livrables, il garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transmis au Prestataire dans ce contexte. Le Prestataire ne fera qu’utiliser les éléments fournis par le Client afin de réaliser les Prestations. Si un tiers agit contre le Prestataire au titre de l’atteinte à ses droits (notamment, sans s’y limiter, au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme) en raison de la transmission de ces éléments, le Client prendra en charge les frais de défense et de procédure (amiable ou judiciaire) du Prestataire, ainsi que tout dommage intérêt et frais auxquels le Prestataire pourrait être condamné à verser au tiers à ce titre. Le Prestataire sera toutefois libre de conduire sa propre défense et de choisir ses conseils.
- OBLIGATIONS DE MOYENS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est uniquement tenu de fournir les Livrables correspondants aux Prestations effectivement réalisées au Client, dans les conditions des Documents Contractuels.
Aucun remboursement des Livrables ne pourra être demandé par le Client sur la base de critères esthétiques ou artistiques, le Prestataire n’étant pas engagé au titre d’une obligation de résultat, mais seulement d’une obligation de moyens.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects causés au Client. Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire, au titre d’un dommage subi par le Client lors d’une Prestation, est strictement limitée au montant total à régler par le Client au titre de la Prestation, constituant le fait générateur de la responsabilité, tel que figurant au sein du Devis.
- LIVRAISON, RESPONSABILITÉ, SERVICE APRÈS-VENTE
La livraison des Livrables par le Prestataire emportera transfert immédiat des risques sur les Livrables.
Le Prestataire sera considéré comme ayant rempli son obligation de délivrance des Livrables par l’envoi ou la remise en main propre des Livrables au Client. En cas de transport par transporteur ou coursier, l’obligation sera remplie lors de la remise des Livrables au transporteur ou coursier, le transport étant aux risques et périls du Client.
Le Prestataire s’engage à fournir des Prestations et réaliser des Livrables aux normes techniques (format, fréquence d’échantillonnage, quantification) en vigueur.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non compatibilité des Livrables avec le matériel du Client, si celui-ci est non conforme aux dites normes, voire mal paramétré, empêchant ainsi une diffusion en qualité optimale des Livrables.
- ASSURANCES
Le Prestataire s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pour toute la durée des Prestations, une police d’assurance (responsabilité civile professionnelle) garantissant les conséquences de la responsabilité qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre de l’exécution des Prestations défini dans les Documents Contractuels, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés au Client ou à tout tiers, à leurs préposés ou à leurs biens.
- SOUS-TRAITANTS
Le Prestataire est autorisé à faire appel à tout sous-traitant de son choix, pour l’exécution des Prestations, ce que le Client accepte.
- CLAUSES GÉNÉRALES
15.1 FORCE PROBANTE DES COMMUNICATIONS
Toute lettre recommandée avec accusé de réception sera réputée reçue et produira effet dès la date de sa première présentation.
Nonobstant les cas de notification prévus par lettre recommandée, les Parties seront amenées à procéder à des échanges par voie électronique, sécurisés ou non, dans le cadre de l’exécution des Documents Contractuels. Les Parties conviennent de conférer aux courriers électroniques et plus généralement aux échanges électroniques effectués entre elles valeur probante.
Sauf stipulations contraires des Documents Contractuels, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications, conventions et paiements intervenus entre elles.
15.2 ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ
Les Documents Contractuels ne confèrent aucune exclusivité, ni garantie de quantité ou de part de marché quant à la fourniture de prestations contractuelles.
Les Parties conservent la faculté de contractualiser avec une autre Partie pour des prestations identiques ou similaires à celles des Documents Contractuels.
15.3 LIENS ENTRE LES PARTIES
Les Parties déclarent que les Documents Contractuels ne peuvent en aucun cas être considérés comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
15.4 NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des Documents Contractuels est déclarée nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l’une envers l’autre, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Les autres stipulations des Documents Contractuels demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus au sein des Documents Contractuels, sauf dans l’hypothèse où elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation réputée non écrite.
Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle clause pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle clause devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la clause initiale.
15.5 TOLÉRANCE
Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties, de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
15.6 SURVIVANCE
Toute stipulation des Documents Contractuels qui de par sa nature s’exerce au-delà de la date de résiliation est prorogée jusqu’à sa complète exécution et s’applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.
15.7 INTÉGRALITÉ DES ACCORDS
Les Documents Contractuels constituent l’intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Ils annulent et remplacent, à compter de leur date d’effet, toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties sur cet objet et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit et signé conjointement par les Parties.
- RÉCLAMATIONS, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, COMPÉTENCE
Les Documents Contractuels sont rédigés en français et régis par le droit français.
Toute réserve ou réclamation doit être formulée par le Client conformément aux délais spécifiques prévus pour la Prestation dans les Documents Contractuels. A défaut, aucune réserve ou réclamation ne pourra être reçue, et le Client perdra la possibilité d’engager la responsabilité du Prestataire au titre de la réalisation des Prestations.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable trouvé entre les Parties, le litige sera soumis à la juridiction compétente auprès du Tribunal de Commerce de Lyon dont la compétence est reconnue expressément, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
- CONDITIONS PARTICULIÈRES ADDITIONNELLES
17.1 MISE A DISPOSITION DU STUDIO
La mise à disposition du studio ainsi que d’une assistance technique s’effectue sur réservation du Client selon un planning proposé par le Prestataire.
Le temps de la Prestation est donné en heures, demi-journée (4 heures), journée (8 heures). Le temps minimum de Prestation dans ce contexte est fixé à une (1) heure.
Toute heure entamée sera considérée comme consommée. Toute heure additionnelle au temps de Prestation initialement prévu sera comptabilisée comme une heure de prestation supplémentaire et systématiquement incluse dans la Facture.
Le Client n’est autorisé à manipuler le matériel qu’avec l’accord du Prestataire qui seul sait la bonne utilisation de ses équipements. A cet effet, le Prestataire met à disposition une assistance technique matérialisée par une personne physique.
Le Client est tenu de respecter les consignes fixées par le Prestataire quant aux nombre de personnes physiques admises dans l’enceinte du studio. Tout manquement de la part du Client à ces conditions entraînera la suspension de la Prestation sans possibilité d’un quelconque remboursement de l’acompte.
En cas de dégradation, d’une quelconque nature, causée par le Client au sein des locaux du Prestataire, le Client sera tenu pour seul et unique responsable et devra s’acquitter des frais de dédommagement correspondants.
En cas de désistement, le Client devra prévenir au plus tard soixante-douze (72) heures ouvrées avant la date convenue.
17.2 PRESTATION D’ENREGISTREMENT
Le Client est propriétaires des fichiers audio numériques acquis au cours des séances d’enregistrement (ici, la Prestation). À ce titre, le Prestataire est tenu de fournir lesdits fichiers à la demande du Client.
Le Client n’est propriétaire que des enregistrements bruts. A ce titre, si des traitements ont été appliqués sur ces enregistrements dans le cadre des Prestations, le Prestataire n’est pas tenu de fournir gratuitement au Client les fichiers correspondants (cf §17.3).
17.3 PRESTATION DE MIXAGE
Le Client est uniquement propriétaire du ou des Livrables que le Prestataire lui transfère à la fin de la Prestation de mixage.
Le Prestataire n’est pas tenu de fournir l’intégralité des éléments utilisés au cours de la Prestation au Client. La mise à disposition d’une partie ou de l’ensemble des pistes mixées devra figurer sur le Devis en amont de la Prestation ou bien faire l’objet d’une nouvelle Prestation, additionnelle de la première.
17.4 PRESTATION DE MASTERING
La Prestation de Mastering prévoit la livraison d’un ou plusieurs masters (ici, les Livrables) conformément au Devis. Toute livraison d’une version des Livrables dérivée de la première (liste non-exhaustive : Playback Orchestre (PBO), Semi-Playback, Instrumental Playback, A Capela, …) devra soit figurer sur le Devis en amont de la Prestation ou bien faire l’objet d’une nouvelle Prestation, additionnelle de la première.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e- mail mentionnée sur le devis, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).